• Les avantages fiscaux

    Particuliers :  L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt égal à 50 % du montant des dépenses pour les travaux réalisés chez vous par l'ESAT d'Ahun dans la limite de 7 400 € annuels, soit une réduction d'impôt jusqu'à 3700 € par an.

    Entreprises :  tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.
    L'employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations services avec des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Cette modalité n'entre en compte au maximum que pour 50 % de l'obligation légale d'emploi (soit 3 %). Les règles d'équivalence entre la passation de tels contrats et l'emploi de personnes handicapées sont définies par l'article R. 5212-6 du code du travail.
    Dans le cas où l'entreprise ne peut respecter ce pourcentage, elle a  la possibilité de réduire la contribution financière à l'AGEFIPH en sous-traitant les travaux à l'ESAT d'Ahun.



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